Conditions d'utilisation
1 - OBJET
AIDEC INFORMATIQUE est un revendeur de matériels et de logiciels informatiques, ainsi qu'une société de conseil, de formation, de réparations de matériels informatiques et d’autres services informatiques. La seule et unique obligation de AIDEC INFORMATIQUE que les clients reconnaissent et acceptent expressément, est donc la fourniture des produits et services informatiques qu'elle commercialise et qui lui ont été commandés. En aucun cas AIDEC INFORMATIQUE n'est tenue de procéder à des prestations ou des fournitures autres, sauf convention contraire expressément signée avec le client.
2 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - INOPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services déterminent les règles auxquelles est soumise la vente d’un produit, d’un matériel ou d’une prestation par la société AIDEC INFORMATIQUE. Ces Conditions Générales de Vente sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre AIDEC INFORMATIQUE et ses clients domiciliés en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. L’attention de l’Acheteur est attirée par le fait que la passation d’une commande de produit ou d’une prestation à AIDEC INFORMATIQUE implique nécessairement de la part de l’Acheteur acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente avec renonciation par lui à toutes conditions figurant sur ses documents commerciaux. Aucune Condition Particulière de Vente ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les Conditions Générales de Ventes de AIDEC INFORMATIQUE. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur AIDEC INFORMATIQUE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. AIDEC INFORMATIQUE entend maintenir ses Conditions Générales de Vente aussi longtemps que possible ; néanmoins, AIDEC INFORMATIQUE se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes Conditions Générales de Vente.
3 - PRISE DE COMMANDE - MODIFICATION DE COMMANDE - EXECUTION
Toute convention d’achat ne devient effective qu’avec la confirmation de commande écrite du vendeur. Toute commande passée auprès de AIDEC INFORMATIQUE est ferme et définitive pour le Client dès réception par AIDEC INFORMATIQUE d’un bon de commande ou de tout autre support faisant état d’une commande accompagnée d’un acompte à hauteur de 30% du montant global de la commande sauf accord particulier. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de AIDEC INFORMATIQUE. La commande est personnelle et ne peut pas être transmise à un tiers sans l’accord écrit de AIDEC INFORMATIQUE. Toute modification de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération qu’après accord formel et écrit de AIDEC INFORMATIQUE. Les formalités éventuelles d’obtention d’autorisations officielles incombent au Client. Les dimensions et poids des produits emballés sont indiqués informatifs. AIDEC INFORMATIQUE se réserve le droit de livrer les commandes avec + / - 3% de tolérance sauf Condition Particulière acceptée formellement par écrit sur la commande.
4 - PRIX
Les produits sont fournis au tarif AIDEC INFORMATIQUE en vigueur au moment de la réception de la commande. Les prix s’entendent départ du stock, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en sus. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande. Les conditions et taux de ristournes seront communiqués par AIDEC INFORMATIQUE au client sur simple demande.
5 - DÉLAIS ET CONDITIONS DE RÉGLEMENT
5.1 Modalités de paiement Sauf accord particulier, le règlement est exigible à la commande, eu égard à la nature spécifique des produits vendus. Les commandes émanant des Administrations ou des Grands Comptes sont acceptées sous réserve de la remise d’un bon de commande conforme. En cas d’acceptation, le règlement est exigible à la date d’échéance indiquée sur la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. Les factures sont payables par chèque, virement ou carte bancaire au siège social de AIDEC INFORMATIQUE, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes le jour de l’échéance.
5.2 Retard de paiement Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend le paiement de toutes les autres factures immédiatement exigibles. En outre, des pénalités au taux de trois fois et demie le taux d’intérêt légal seront appliquées 8 jours après mise en demeure restée infructueuse. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus, et d’autre part la restitution des marchandises telles que mentionné à l’article 12 (clause de réserve de propriété).
6 - CONDITIONS DE LIVRAISON
6.1 Modalités La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur.
6.2 Délais de livraison - le numéro du bon de livraison ou de la facture, - la référence du produit et la quantité, - le motif exact de la demande, - l’état du produit et le numéro de série du produit, - le client devra joindre aux produits retournés : - un numéro de retour accordé par le Service Assistance de AIDEC INFORMATIQUE - la photocopie du bon de livraison. Les retours de produits ne pourront être autorisés que dans les cas suivants : - en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande) ; - en cas de défauts de matière ou de fabrication déclarés dans les conditions ci-dessus et reconnus par AIDEC INFORMATIQUE. Le Client retournera à ses frais le produit complet dans son emballage d’origine complété de ses manuels d’utilisation, accompagné de la photocopie du bon de livraison et du numéro de retour. Aucun retour de logiciel ne sera accepté si l’enveloppe contenant le support logiciel (CD-ROM, disquette…) est décachetée, ou si le produit est endommagé. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l’accord exprès et préalable de AIDEC INFORMATIQUE. Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au Client donnera lieu à la facturation au Client de frais administratifs de gestion de 50 Euros Nota : Aucun retour de produits ne sera accepté pour des produits ayant nécessité une commande spécifique auprès du constructeur/éditeur.
7 – DONNEES PERSONNELLES
Les données concernant le client sont traitées par la société AIDEC INFORMATIQUE, pour les besoins de l’exécution du présent contrat (gestion des achats et services, abonnements, garanties, assistance, service après-vente, prévention de la fraude…) mais également pour mesurer la satisfaction client et la qualité du service rendu, pour personnaliser nos offres et plus généralement à des fins marketing (connaissance client, profilage publicitaire…). Lorsque des informations demandées sont indispensables pour répondre aux requêtes du client, les champs correspondants sont signalés au moment de leur collecte. Ces données sont conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du présent contrat et le suivi de notre relation commerciale, puis archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire en lien avec les durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges …), dans la plupart des cas 5 ans (10 ans en ce qui concerne nos obligations de nature comptable. Le client est informé que des données le concernant ne sont transférés à aucun tiers. Le client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de définir le sort de ses données personnelles post mortem par email : rgpd@aidec.pro ou par courrier : 1 Rue du Maréchal Foch, 14310 Villers Bocage.
8 - RETOUR DE MARCHANDISES
Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de AIDEC INFORMATIQUE qui devra être informé de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la livraison. Cette réclamation devra être faite par télécopie, courrier postal ou par courrier électronique et mentionner obligatoirement : des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas AIDEC INFORMATIQUE ne peut être tenue pour responsable : (a) de dommages indirects ou immatériels, (b) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, (c) de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, (d) ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de AIDEC INFORMATIQUE.
9 - CONDITIONS DE GARANTIE
9.1 - GARANGIE LEGALE DE CONFORMITE : Nous vous informons qu’en cas de défaut de conformité du bien au contrat, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, s’appliqueront conformément à la loi. Article L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L217-5 du code de la consommation: « Le bien est conforme au contrat: 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ». Article L217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Article L217-16 du code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ». Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Article 1648 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». En cas d’action en garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation, - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 dudit code.
9.2 - EXCLUSION DE GARANTIE : Les garanties ne s’appliquent pas à la réparation de dommages résultant d’une cause externe au produit (par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête), d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation du produit (ayant provoqué par exemple une oxydation), d’une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés. Sont également exclus des garanties les éléments consommables ou consomptibles, tels que les sacs d’aspirateur, les piles, les cartouches d’encre et les lampes, exceptées, pour ces dernières, des lampes des vidéo-projecteurs qui sont garanties pendant trois mois. Pour les ordinateurs et autres produits stockant des données, la garantie ne s’applique pas, en outre, aux dommages résultant d’une modification de programme ou de paramétrage de données, ou d’un défaut de logiciel, AIDEC INFORMATIQUE ne pouvant, de plus, être tenu pour responsable de la perte ou de la destruction des données stockées dans votre appareil, notamment sous forme de logiciel ou de fichier quelle qu’en soit sa nature, ni de dommages occasionnés par l’utilisation de logiciels acquis par des moyens illégaux (copie). AIDEC INFORMATIQUE s’engage à appliquer les dispositions spécifiques des garanties contractuelles des constructeurs et des importateurs sur les appareils qu’il vend ou répare. En tout état de cause, la garantie légale concernant les défauts de conformité et les vices cachés s’applique à votre achat ( voir Article 9.1).
10 - EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
De convention expresse entre les parties, AIDEC INFORMATIQUE est soumise au titre Les délais de livraison indiqués par AIDEC INFORMATIQUE sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. Aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de AIDEC INFORMATIQUE. En cas de rupture de stock d’un ou de plusieurs produits commandés, AIDEC INFORMATIQUE pourra procéder à une livraison partielle des produits disponibles. 6.3 Transfert des risques Le transfert des risques intervient à la date de livraison. En conséquence, dès sortie du magasin de AIDEC INFORMATIQUE, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires. 6.4 Frais de déplacement Les frais de déplacement sont forfaitisés au kilomètre au tarif unique de 0.50€ TTC le kilomètre aller. 6.5 Réception des produits Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l’article L 133-3 du Code de Commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le Client pour avaries, manquants et pour nonconformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à AIDEC INFORMATIQUE (au gestionnaire comptable en charge du compte concerné) par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n’excédant pas les 14 jours suivant la livraison. Le refus des produits à la livraison par un Client pourra être considéré comme abusif si ce Client ne peut justifier de la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, AIDEC INFORMATIQUE pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 50 Euros. Concernant les logiciels, à défaut de réserves émises dans un délai de 14 jours à compter de la livraison, ils seront réputés conformes à la commande et aux spécifications annoncées. AIDEC INFORMATIQUE se réserve le droit de facturer les preuves de livraison aux clients qui en font la demande.
11 - OBLIGATIONS DU CLIENT - DROITS INCORPORELS SUR LES LOGICIELS
La vente de logiciels et autres produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants-droit. En conséquence, le client s'interdit de télédiffuser ou de permettre la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s'interdit également d'en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l'usage privé dans le cadre dit "du cercle de famille" et que tout contrevenant s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon. De même, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, ce, nonobstant l'engagement de poursuites. AIDEC INFORMATIQUE se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées.
12 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ AIDEC INFORMATIQUE conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, AIDEC INFORMATIQUE pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. AIDEC INFORMATIQUE pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas paiement au sens de ladite clause, la remise d’un titre créant une simple obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l'article 6.3 ci-dessus, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. Dans l’hypothèse où les marchandises auront été cédées à un tiers dit de bonne foi, le droit de revendication portera alors sur le prix encaissé par le client. L’ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société AIDEC INFORMATIQUE. L’Acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont AIDEC INFORMATIQUE revendique la propriété. A défaut, AIDEC INFORMATIQUE aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.
13 - LANGUE ET MATÉRIEL
Le matériel vendu par AIDEC INFORMATIQUE, et plus particulièrement les logiciels ainsi que les programmes accessoires de logiciel, sont fournis en langue française par le constructeur.
14 - RÉGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Ventes ainsi que les actes qui en seraient la conséquence sont soumis au DROIT FRANCAIS. Tout litige éventuel est de la compétence des tribunaux de la juridiction du siège social de AIDEC INFORMATIQUE, et cela même en cas de connexité de pluralité de demandeurs et/ou de défendeurs et d’appel en garantie. Cette attribution de juridiction est également applicable aux notifications et procédures concernant les effets de commerce et les chèques. AIDEC INFORMATIQUE se réserve le droit de recourir aux tribunaux de la juridiction du siège social du client.
